Le masculin est utilisé à titre épicène.

TITRE 1. Dénomination – Durée -Mission – Siège social – Membres

Article 1.Dénomination

L’association est constituée, conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002et en application des articles du Décret relatif aux Centres culturels du 21 novembre 2013, sous la forme d’association sans but lucratif. Elle est dénommée «Centre culturel de Leuze-en-Hainaut ASBL », en abrégé CCL.

Article 2.Missions

Conformément au décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 21 novembre 2013, relatif au développement et au soutien de l’action des centres culturels, l’association a pour objet le développement culturel des territoires d’implantation et territoire de projets, dans une démarche d’éducation permanente et une perspective de démocratisation culturelle, de démocratie culturelle et de médiation culturelle, dans le respect de la loi du 16juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Un centre culturel est un lieu de réflexion, de mobilisation et d’action culturelle par, pour et avec les populations, les acteurs institutionnels et les acteurs associatifs d’un territoire. L’action qu’il propose permet, avec celle d’autres opérateurs culturels, l’exercice du droit à la culture par tout individu.

L’action des centres culturels:

  1. augmente la capacité d’analyse, de débat, d’imagination et d’action des populations d’un territoire,notamment en recourant à des démarches participatives;
  2. cherche à associer les opérateurs culturels d’un territoire à la conception et à la conduite d’un projet d’action culturelle de moyen et long termes;
  3. s’inscrit dans des réseaux de coopération territoriaux ou sectoriels.

L’action des centres culturels contribue à l’exercice du droit à la culture et plus largement, à l’exercice de l’ensemble des droits culturels par tous et pour tous dans le respect de l’ensemble des droits humains. L’action des centres culturels favorise le plaisir des populations de la découverte culturelle par les pratiques qu’ils déploient.

A ces fins, l’association pourra posséder tout immeuble et équipement, exploiter tout service à but culturel,passer toutes conventions utiles avec les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers et participer à toutes associations ayant des objets compatibles avec le sien.

Article 3. Siège social

Le siège social est fixé à Leuze-en-Hainaut, rue d’Ath 31 à 7900 Leuze-en-Hainaut, arrondissement judiciaire de Tournai. Toute modification du siège social relève de la compétence de l’assemblée générale, statuant comme en matière de modification de statuts et doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Article 4.Membres

L’association est composée de personnes physiques ou morales ayant qualité de:

  • membres effectifs;
  • membres adhérents.

Membres effectifs

L’association doit comporter au minimum vingt membres effectifs. Les membres effectifs participent à l’assemblée générale de l’association avec voix délibérative. Les membres effectifs se répartissent en deux chambres: chambre publique et chambre privée.

La chambre publique se compose de:

  1. La Province: Deux représentants désignés par le Conseil provincial du territoire d’implantation du Centre culturel. La durée du mandat est liée à celle de la mandature provinciale. Les désignations sont effectuées pour la première assemblée générale qui suit les élections provinciales. Le mandat prend fin lors de l’AG ordinaire qui suit l’installation du nouveau Conseil provincial.
  2. Ville de Leuze-en-Hainaut: La Ville de Leuze-en-Hainaut a droit à une représentation qui ne peut être inférieure à 25% du nombre de membres effectifs du Conseil d’administration. L’assemblée générale ratifie les représentants désignés par les pouvoirs publics concernés.

La chambre privée se compose de:

  1. personnes morales ou physiques bénéficiant d’une reconnaissance, d’un agrément, d’une convention ou d’un contrat-programme conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  2. associations sans but lucratif et fondations au sens de la loi du 27 juin 1921 qui exercent une activité principale culturelle sur le territoire d’implantation;
  3. le cas échéant, de personnes morales ou physiques exerçant une activité particulièrement liée au but du centre culturel, y compris des représentants d’associations de fait;
  4. le cas échéant, de personnes morales ou physiques soutenant le but du centre culturel dont les membres fondateurs (les personnes qui ont formé avec les représentants des pouvoirs publics l’assemblée générale constitutive du 8 juin 1995).

Chaque année, le Conseil d’administration contrôlera la composition de la chambre privée et s’assurera que le nombre d’associations s’inscrivant dans les catégories 1 et 2 est supérieur au nombre d’associations s’inscrivant dans les catégories 3 et 4. Dans la négative, il entreprendra les démarches nécessaires afin de, soit alimenter les catégories 1 et 2, soit restreindre les catégories 3 et 4, ceci en veillant en permanence à assurer la diversité au sein de chaque catégorie de la chambre privée.

Le CA sera toutefois attentif au statut particulier de certaines associations, dont:

  • les associations qui exercent une activité principalement culturelle sur le territoire d’implantation, mais inscrites en catégorie 3 parce que associations de fait;
  • les associations locales, émanation d’une ASBL mère bénéficiant d’une reconnaissance, d’un agrément, d’une convention ou d’un Contrat-Programme avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Candidature – Adhésion – Changement – Refus

Tout candidat membre effectif de la chambre privée introduit, auprès du Président du Centre culturel, une candidature motivée. La candidature est soumise au conseil d’administration et à l’assemblée générale.L’adhésion est effective à la date d’approbation par l’assemblée générale.
Le candidat membre effectif de la chambre publique n’est pas tenu d’adresser sa candidature au Président. Il est désigné, selon les cas, par le Conseil provincial ou le Conseil communal.
Les représentants des associations (ASBL – associations de fait – fondations) membres sont désignés, révoqués et remplacés par les associations elles-mêmes.
Le Conseil d’administration peut refuser le représentant d’un membre de la chambre privée sur base d’un motif grave et/ou de nature à compromettre le bon fonctionnement du CCL, et constaté à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration. En cas de refus ou d’exclusion d’un représentant d’une association,l’association membre peut en présenter un autre.

Invités

Ont la qualité d’invités à l’assemblée générale et au conseil d’administration, avec voix consultative:

  • les représentants des services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  • le Directeur;
  • le Président du Conseil d’orientation;
  • toute personne qui serait utile à la gestion de l’ASBL: expert.

Ont la qualité d’invités uniquement à l’assemblée générale, avec voix consultatives;

  • les membres du comité d’orientation.

Membres adhérents

Personnes physiques

Sont les personnes qui paient une cotisation annuelle et suivent les activités de l’association en se conformant aux conditions de participation aux activités. Elles n’ont aucun droit de décision et d’intervention dans le fonctionnement de l’association.

Associations de fait ou ASBL

Sont toutes les associations sans but lucratif et fondations au sens de la loi du 27 juin 1921 ou association de fait qui n’exercent pas une activité principale culturelle sur le territoire d’implantation mais qui sont actives sur le territoire. Elles n’ont aucun droit de décision et d’intervention dans le fonctionnement de l’association. Elles paieront une cotisation annuelle définie par l’Assemblée générale. Cette cotisation donnera accès à divers avantages liés aux locations et aides-services. Ces avantages seront définis en conseil d’administration. Leur adhésion sera approuvée par le Conseil d’administration sur base d’un courrier adressé au Président. Le Conseil d’administration peut refuser, moyennant motivation, l’adhésion de membres adhérents.

Il est tenu, au siège administratif de l’association, un registre contenant l’identité et la qualité des membres effectifs de chaque catégorie, avec l’indication de leur admission et de sa date, et, éventuellement, de leur sortie/démission, décès ou exclusion et, au cas où il s’agit de personnes morales, l’identité du représentant avec l’indication de la date de sa désignation et éventuellement de son remplacement. Il est consultable par tous les membres effectifs.

Article 5. Cotisation

Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration. Le maximum de cotisation est fixé à 25€ pour les personnes physiques et à 620€ pour les associations. Les membres de la chambre publique ne sont pas tenus de verser la cotisation annuelle.

Article 6. Perte

La qualité de membre effectif se perd:

Pour le membre de la chambre privée et de la chambre publique:

  • par le décès;
  • la démission notifiée par lettre par l’intéressé au Président du conseil d’administration;
  • par exclusion prononcée par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers, pour refus d’observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave, propre au membre effectif ou à son représentant. Tout membre exposé à la radiation est admis à présenter ses explications par écrit au conseil d’administration ainsi qu’à l’assemblée générale.

Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations qu’ils ont versées.

Pour le membre de la chambre publique:

  • suite à la fin, au retrait du mandat confié à la personne par le public concerné.

Pour le membre de la chambre privée:

  • par le défaut de paiement des cotisations dues, constaté par l’assemblée générale;
  • et selon la catégorie de membre de la chambre privée:

* par la perte ou le terme de la reconnaissance, de l’agrément, de la convention ou du contrat-programme conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles;
*par le changement de l’activité principale;
*par la perte du statut juridique de personne morale;
*par la cessation d’activité sur le territoire d’implantation;
*par l’arrêt du soutien au but du CCL;
*pour le représentant d’une association de fait ou ASBL, par le fait que ce représentant quitte l’association.

Article 7. Respect

Sans préjudice des dispositions particulières qui y sont relatives, ne peut être membre du centre culturel une personne physique ou une personne morale dont il est établi par une décision de justice qu’elle ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu’énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation de génocides commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

TITRE 2. Administration

Article 8.

L’association est administrée par une assemblée générale, un conseil d’administration et un comité de gestion.

Assemblée générale

Article 9. Fonctionnement

L’Assemblée générale est composée de membres effectifs. Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du conseil d’administration ou sur demande du cinquième au moins des membres.

Les convocations sont adressées aux membres par le Président et le Secrétaire au nom du conseil d’administration et ce, au moins huit jours calendrier avant l’assemblée générale. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l’assemblée générale, mais chaque membre ne peut détenir plus d’une procuration. Si éventuellement un membre détenait plus d’une procuration,il disposerait néanmoins d’un pouvoir de subdélégation. Ceci permet au mandataire qui reçoit plus d’une procuration de les transmettre à d’autre membres de son choix.

Tout membre empêché peut se faire représenter par:

  • un autre membre effectif de l’assemblée générale;
  • un membre de l’ASBL, la fondation ou l’association de fait (chambre privée) qui le délègue.

Chaque membre ne dispose que d’une seule voix et dispose d’un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas, où il enest décidé autrement par la loi. Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour.

  1. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins deux tiers des membres présents ou représentés. Les modifications seront adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
  2. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer pour toute modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association a été constituée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toute modification sera adoptée à la majorité des quatre cinquième des membres présents ou représentés.
  3. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer pour prononcer la dissolution de l’association que si 2/3 des membres sont présents ou représentés. La dissolution de l’ASBL doit être explicitement indiquée dans la convocation de l’assemblée générale. La décision de dissoudre l’ASBL ne sera adoptée qu’à la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés.
  4. Si le quorum de présence n’est pas atteint pour les alinéas 1., 2. et 3. ci-dessus à la première réunion, il sera convoquée une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours calendriers après la première réunion. Les modifications seront adoptées au moins à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Dans l’hypothèse ou le nombre de membres de la chambre publique serait supérieur au nombre de membres de la chambre privée, toute décision de l’assemblée générale requerrait une double majorité en son sein et au sein de la chambre privée.
  5. Il est dressé un procès-verbal des séances de l’assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou le Secrétaire et les membres effectifs qui le désirent. Des extraits en sont délivrés par le secrétaire aux membres effectifs à leur demande et à toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
  6. L’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes qui étudient les comptes de l’exercice clos, établi par le conseil d’administration, et fait connaître ses conclusions à l’assemblée générale. Il pourra consulter toutes les pièces comptables au siège administratif de l’association, sans que celles-ci ne puissent être déplacées.

Article 9bis. Délibération

Une délibération de l’Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants:

  • La modification des statuts;
  • L’agréation des nouveaux représentants d’associations remplaçant ceux qui n’ont plus la qualité de représenter une association;
  • L’agréation des personnes et associations qui ont présenté leur candidature pour devenir membre effectif du Centre culturel;
  • La nomination et la révocation des administrateurs;
  • La nomination et la révocation du commissaire aux comptes;
  • La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes;
  • L’exclusion d’un membre à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés;L’approbation des budgets et des comptes;
  • La dissolution de l’association;
  • Tous les cas où les statuts l’exigent.

Article 10. Consultation

Les membres effectifs peuvent consulter au siège administratif de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. A cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et d’une heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Conseil d’administration

Article 11. Pouvoir

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte d’administration et prendre les dispositions intéressant l’association. Tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée générale est de la compétence du conseil d’administration. Celui-ci peut déléguer certaines tâches à un comité de gestion.

Article 12. Fonctionnement et composition

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres. Il est composé de façon paritaire de représentants de la chambre publique et des représentants de la chambre privée. Le conseil d’administration est composé de douze membres au moins et de dix-huit au plus.

A. Membres de la Chambre publique
Les représentants de la chambre publique sont élus par l’assemblée générale, au sein et sur proposition de la collectivité publique. La durée du mandat est liée à celle de la mandature spécifique de la collectivité publique concernée. Les désignations sont effectuées pour la première assemblée générale qui suit les élections de la collectivité publique. On entend par représentant de la chambre publique tout mandataire public quel que soit le titre auquel il siège, ainsi que toute personne désignée par un pouvoir public pour le représenter. Un mandataire public ne peut être désigné comme représentant des associations privées durant l’exercice de son mandat et ce sans préjudice de l’application du décret du 5 avril 1993, relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturelles.
Province de Hainaut
La Province de Hainaut dispose de deux sièges avec voix délibérative.
Ville de Leuze-en-Hainaut
La commune de Leuze-en-Hainaut dispose d’une représentation préférentielle d’au moins 25% du Conseil d’Administration.
Suppléants
L’assemblée générale peut désigner des suppléants destinés à remplacer tout administrateur (siégeant avec voix délibérative) dont le mandat prend fin anticipativement, jusqu’à la fin de son mandat, au sein de chaque catégorie de collectivité publique. Le CA désigne le suppléant par cooptation. Celui-ci siège alors à l’AG et au CA. Chaque collectivité publique concernée doit proposer un suppléant.

B. Membres de la Chambre privée
Les représentants de la chambre privée sont élus par l’assemblée générale, sur candidature et parmi les membres effectifs de la chambre privée. Cette moitié du conseil d’administration est renouvelée par moitié (soit un quart du CA) tous les 3 ans, suivant un ordre déterminé, la première fois par tirage au sort, et ensuite par ordre d’ancienneté.

Perte
Tout administrateur sortant est rééligible. Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme,décès, démission, révocation par l’assemblée générale ou suite à 3 absences successives non excusées. Le CA acte la perte de mandat au terme des 3 absences, celle-ci sera ratifiée par l’AG suivante.

Chambre publique
Lorsque le représentant d’une collectivité publique a été élu administrateur en raison de cette qualité, son mandat prend fin si la représentation qui lui avait été conférée vient à cesser pour quelque motif que ce soit. En cas de décès, de démission ou de retrait de mandat d’un représentant des collectivités publiques, celui-ci est remplacé par son suppléant, jusqu’à la fin du mandat en cours.

Chambre privée
Le mandat d’un membre de la chambre privée prend fin suite à :

  • la fin, au retrait du mandat confié à la personne par l’association par elle représentée;
  • la perte de qualité de membre effectif.

En cas de décès, de démission ou de retrait de mandat d’un administrateur élu parmi la chambre privée celui-ci est remplacé soit par un autre membre de l’association qu’il représente (à ratifier en Assemblée générale) jusqu’à la fin du mandat, soit par un nouveau représentant de la chambre privée à élire lors de l’Assemblée générale suivante.

Article 13. Vote et délibération

L’ordre du jour des séances du conseil d’administration est établi par le comité de gestion ou le Président et le Directeur. Il comporte obligatoirement les sujets dont la discussion est demandée par un des représentants des collectivités publiques ou le tiers des autres membres du conseil.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué à nouveau et à sept jours calendrier d’intervalle au moins. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Chaque membre ne dispose que d’une seule voix. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d’une procuration. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

Selon les besoins et à titre consultatif, le président peut convoquer aux réunions du conseil toute personne étrangère au conseil ou à l’association, dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, après l’approbation des membres du conseil d’administration. Des extraits peuvent en être délivrés par le Président à toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

Article 14. Comité de gestion

Le conseil, lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi ses membres, au scrutin secret: un président; un secrétaire; un trésorier; un vice-président. D’autres administrateurs peuvent également être désignés par le CA pour intégrer le Comité de gestion. Ceux-ci forment le comité de gestion. Le conseil d’administration veillera lors de la constitution du CG, à respecter les règles générales de pluralisme et de parité telles que définies par le Décret et autres législations de référence.
Le nombre de membres ne pourra dépasser le tiers du nombre de membres du CA. Ils sont élus pour la durée de leur mandat, sauf démission, décès, révocation constatés par le CA. Le comité de gestion assiste le directeur dans la gestion journalière. Le comité de gestion se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président.
Un administrateur ne pourra être élu président plus de deux mandats consécutifs.
Le Directeur y siège avec voix consultative.
La fonction de secrétaire peut être assurée par un membre du personnel qui dans ce cas n’aura que voix consultative.

Article 15. Responsabilités

Sauf délégation spéciale émanant du conseil et pour les actes de la gestion journalière, les actes qui engagent l’association sont signés par le président ou, à son défaut, par un administrateur délégué à cette fin, et par le secrétaire ou à son défaut, par le directeur délégué à cette fin par le conseil d’administration.

L’association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s’exerce sa volonté. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. La ou les personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ne contracte(nt) aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Les actions judiciaires sont suivies au nom du conseil d’administration, poursuites et diligences du président ou d’un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Article 16. Délégation journalière – Direction

Le directeur est responsable de la gestion culturelle et administrative et de toute responsabilité qui lui est confiée par le conseil d’administration. Le directeur assume la fonction de délégué à la gestion journalière et est chargé de l’application journalière des décisions du conseil d’administration. Le directeur siège avec voix consultative à l’assemblée générale, au conseil d’administration, au conseil d’orientation et au comité de gestion. La fonction de la délégation journalière cesse par le décès, départ, licenciement de la personne ou par démission notifiée par écrit au conseil d’administration.

En sa qualité de responsable, le Directeur est notamment chargé d’accomplir directement ou de déléguer à ses collaborateurs les missions suivantes:
Vis-à-vis de l’extérieur:

  • concevoir et mettre en place, avec l’accord du conseil d’administration, les actions culturelles;
  • assurer des liens forts et continus avec les pouvoirs subsidiants;
  • faire connaître auprès de la population du territoire de projet et des média les activités du CCL (rencontres,conférences, …);
  • nouer des liens avec d’autres institutions dont la mission les rend susceptibles d’aider le CCL (FWB, national et international);

Dans l’ordre interne:

  • gérer et animer l’équipe;
  • gérer, actualiser et enrichir l’action du CCL;
  • faire concevoir et suivre les projets;
  • monitorer le coût/bénéfice des actions et du fonctionnement de l’ASBL pour en améliorer l’efficience;
  • rédiger des rapports destinés aux instances;
  • faire rapport au Président du conseil d’administration sur tout problème pouvant dépasser la gestion quotidienne.

Par gestion quotidienne, il est, notamment, entendu que le directeur:

  • dans le cadre du budget adopté annuellement par l’assemblée générale, effectue, ou délègue sous son contrôle les opérations ordinaires de l’asbl en matière gestion de personnel, de gestion de projets, de gestion technique, de gestion administrative, de gestion des infrastructures;
  • exécute les investissements ordinaires dans le cadre du budget alloué;
  • assure l’interface entre les instances et l’équipe;
  • dirige l’équipe. Il assure la répartition du travail et son contrôle au sein de l’équipe. Il y coordonne la bonne circulation de l’information. Il remplit les tâches de direction générale. Il organise les recrutements et les embauches avec le président et le ou les membres du CA désigné(s) à cette fin pour les postes par le CA;
  • procède à l’évaluation du personnel;
  • s’assure du respect des missions et règles par le personnel;
  • le cas échéant, adresse avertissement(s) et rappel(s) à l’ordre au personnel concerné; il en informe le Président;
  • est le porte-parole et l’interlocuteur de l’association auprès des travailleurs;
  • propose aux instances les orientations de travail dans le cadre des missions statutaires de l’asbl;
  • en tenant compte des différents mandats délégués par le conseil d’administration et du rôle particulier du président en la matière, représente le CCL dans toute situation utile, se référant le cas échéant aux instances concernées.

Les missions du directeur doivent correspondre à la description de fonction définie par la CP 329 E6 et au décret sur l’action des centres culturels.

TITRE 3: Conseil d’orientation

Article 17. Fonctionnement

A/ Le conseil d’administration désigne les membres du conseil d’orientation avec voix délibérative, sur avis du personnel d’animation du centre culturel. Tout membre candidat est tenu d’adresser sa candidature motivée au directeur.
B/ Le conseil d’orientation est constitué pour une période de 5 ans qui débute 2 ans avant le renouvellement du contrat-programme. Un membre peut entrer en cours de quinquennat pour la période restant à courir.
C/ Le directeur et le personnel d’animation du centre culturel sont membres du conseil d’orientation avec voix consultative. Le conseil d’orientation désigne en son sein un président.
D/ Le président du conseil d’orientation siège au conseil d’administration, avec voix consultative.
E/ Le conseil d’orientation est composé pour moitié au moins de membres qui ne font partie ni du personnel d’animation, ni du conseil d’administration du centre culturel.
F/ Le conseil d’orientation procède à l’auto-évaluation continue du projet d’action culturelle. Il contribue notamment au rapport général d’autoévaluation visé aux articles 81 et 82 du décret et participe à I’analyse partagée visée à l’article 19 du décret. Le conseil d’orientation remet d’initiative ou à la demande du conseil d’administration des avis sur le projet d’action culturelle et sur le développement culturel à moyen et long terme du territoire d’implantation ou, le cas échéant, du territoire de projet en prenant en considération l’analyse partagée visée à l’article 19 du décret.

TITRE 4: Dispositions financières

Article 18. Responsabilités financières

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut toutefois accorder des indemnités pour couvrir les frais de missions spéciales, confiées à des membres de l’association.Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun membre ne peut,en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 19. Comptabilité

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
La gestion comptable suivra celle qui a cours pour le secteur des centres culturels et les obligations comptables pour les ASBL.
Le bilan et le compte d’exploitation de l’exercice social écoulé arrêté au 31 décembre ainsi qu’un projet de budget pour l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir avant le 30juin de chaque année.

Article 20. Patrimoine

Le mobilier et le matériel mis à la disposition de l’association par l’Etat ou d’autres collectivités publiques font l’objet d’inventaires contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité propriétaire, qui en vérifie la bonne utilisation.

TITRE 5: Dispositions diverses – dissolution

Article 21.

La durée de l’association n’est pas limitée dans le temps. La dissolution ne pourra intervenir que sur décision des tribunaux ou de l’assemblée générale. La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l’association est constituée.
Lors de la dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d’une résolution de l’assemblée générale ou en vertu d’une décision judiciaire, à la requête de toute personne intéressée. En cas de dissolution, le patrimoine de l’association sera remis à la ville de Leuze-en-Hainaut.

Article 22.

Tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts est soumis aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et en application des articles du Décret relatif aux Centres culturels du 21 novembre 2013.